Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers

Code de l'environnement · articles R181-54 à R181-54-1-A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R181-54Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L.
  2. Art. R181-54-1-AL'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du 3° de l'article L.