Section 7 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R181-56 à D181-57 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R181-56Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation…
  2. Art. D181-57Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L.