Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible

Code de l'environnement · articles R218-16 à R218-22 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R218-16Pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. R218-17Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement fixe les obligations applicables aux opérations de soutage en ce qui concerne les plans d'identification des risques…
  3. Art. R218-18Toute opération d'approvisionnement en combustible fait l'objet d'une notification préalable au représentant de l'Etat en mer, dont les modalités de forme et de délai ainsi que le contenu sont fixés…
  4. Art. R218-19Au vu de ces déclarations, le représentant de l'Etat en mer peut formuler des prescriptions particulières, spécialement applicables à une opération, concernant la protection de l'environnement ou…
  5. Art. R218-20Tout navire effectuant des opérations d'approvisionnement en combustible doit tenir un registre de suivi de ces opérations, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la mer.
  6. Art. R218-21Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
  7. Art. R218-22Selon le volume de combustible transféré par opération d'approvisionnement en combustible, défini par arrêté, le navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible est soumis au…