Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime

Code de l'environnement · articles R218-1 à R218-22 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Pollution par les rejets des navires

    Art. R218-1Les mesures de prévention de la pollution par les navires sont énoncées au décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et…
  2. Art. R218-2Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L.

  3. Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion

    Art. R218-3Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique…

  4. Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence

    Art. D218-4Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
  5. Art. D218-5Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes…
  6. Art. R218-6I.-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article L.
  7. Art. R218-7Les autorités visées à l'article R.
  8. Art. R218-8Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plate-forme ou de l'installation les…
  9. Art. R218-9En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du…
  10. Art. R218-10L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, sans préjudice des droits et obligations du propriétaire ou de l'armateur du navire, du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, de l'engin…
  11. Art. R218-11Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R.
  12. Art. R218-12Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles R.
  13. Art. R218-13Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6…

  14. Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

    Art. R218-14La sanction prévue à l'article L.
  15. Art. R218-14-1Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L.

  16. Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible

    Art. R218-16Pour l'application de la présente section, on entend par :
  17. Art. R218-17Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement fixe les obligations applicables aux opérations de soutage en ce qui concerne les plans d'identification des risques…
  18. Art. R218-18Toute opération d'approvisionnement en combustible fait l'objet d'une notification préalable au représentant de l'Etat en mer, dont les modalités de forme et de délai ainsi que le contenu sont fixés…
  19. Art. R218-19Au vu de ces déclarations, le représentant de l'Etat en mer peut formuler des prescriptions particulières, spécialement applicables à une opération, concernant la protection de l'environnement ou…
  20. Art. R218-20Tout navire effectuant des opérations d'approvisionnement en combustible doit tenir un registre de suivi de ces opérations, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la mer.
  21. Art. R218-21Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
  22. Art. R218-22Selon le volume de combustible transféré par opération d'approvisionnement en combustible, défini par arrêté, le navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible est soumis au…