Section 3 : Biens immobiliers

Code de l'environnement · article R224-60 · 1 article

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L’article

  1. Art. R224-60Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques des immeubles sont énoncées à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.