Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet

Code de l'environnement · articles R229-77 à R229-79 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R229-77L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L.
  2. Art. R229-78L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.
  3. Art. R229-79Conformément au 2° de l'article L.