Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement · articles R229-64 à R229-102 · 39 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 39 articles

  1. Art. R229-64La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les…

  2. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

    Art. R229-65I.
  3. Art. R229-66Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants :
  4. Art. R229-67Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R.
  5. Art. R229-68Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation…

  6. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

    Art. R229-69La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la…
  7. Art. R229-70Dès que le dossier de demande de concession est complet, le ministre chargé des mines notifie au pétitionnaire sa recevabilité.
  8. Art. R229-71Les titres III et IV, le chapitre Ier du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux…

  9. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

    Art. R229-72Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R.
  10. Art. R229-73Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R.
  11. Art. R229-74Dans le cas visé au a du I de l'article R.
  12. Art. R229-75I.

  13. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties

    Art. R229-76Les garanties financières exigées au f de l'article L.

  14. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet

    Art. R229-77L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L.
  15. Art. R229-78L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.
  16. Art. R229-79Conformément au 2° de l'article L.

  17. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet

    Art. R229-80L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article L.

  18. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter

    Art. R229-81Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.

  19. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat › Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage

    Art. R229-82Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R.
  20. Art. R229-83La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire…

  21. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat › Paragraphe 2 : Période de surveillance

    Art. R229-84Le rapport annuel prévu à l'article R.
  22. Art. R229-85L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L.
  23. Art. R229-86Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article R.
  24. Art. R229-87Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
  25. Art. R229-88La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L.

  26. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat › Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat

    Art. R229-89L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception…
  27. Art. R229-90Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L.
  28. Art. R229-91Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par…
  29. Art. R229-92Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L.
  30. Art. R229-93Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
  31. Art. R229-94Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la…
  32. Art. R229-95Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne.
  33. Art. R229-96En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
  34. Art. R229-97Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L.
  35. Art. R229-98Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L.

  36. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat › Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité

    Art. R229-99En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L.
  37. Art. R229-100Le projet de décision mentionné à l'article R.

  38. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat › Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité

    Art. R229-101Le décret mentionné aux articles R.
  39. Art. R229-102Sans préjudice des dispositions du V de l'article L.