Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)

Code de l'environnement · articles R229-102-13-1 à R229-102-13-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R229-102-13-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. R229-102-13-2Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux exploitants d'aéronefs qui produisent des émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO2) supérieures à 10 000 tonnes.
  3. Art. R229-102-13-3Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité.