Chapitre V : Dispositions financières et fiscales

Code de l'environnement · article R225-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R225-1Les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie sont définies au décret n° 93-974…