Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers

Code de l'environnement · article R226-7 · 1 article

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  1. Art. R226-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R.