Section 2 : Sanctions
Code de l'environnement · articles R226-6 à R226-16 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage article R226-6
- Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers article R226-7
- Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère article R226-8
- Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières articles R226-9 à R226-10
- Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie articles R226-11 à R226-12
- Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules article R226-13
- Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils article R226-14
- Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public article R226-15
- Paragraphe 9 : Récidive article R226-16
02Articles
Les 11 articles
Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
Art. R226-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers
Art. R226-7Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R.Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère
Art. R226-8Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
Art. R226-9Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :- Art. R226-10I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R.
Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Art. R226-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :- Art. R226-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer…
Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules
Art. R226-13Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait :Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
Art. R226-14Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R.Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Art. R226-15Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :Paragraphe 9 : Récidive
Art. R226-16La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.