Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Code de l'environnement · articles R415-1 à R415-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R415-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
  2. Art. R415-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R.
  3. Art. R415-2-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné…