Chapitre V : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R415-1 à R415-5 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 2 : Sanctions › Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

    Art. R415-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
  2. Art. R415-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R.
  3. Art. R415-2-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné…

  4. Section 2 : Sanctions › Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

    Art. R415-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

  5. Section 2 : Sanctions › Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques

    Art. R415-4Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
  6. Art. R415-5Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :