Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

Code de l'environnement · articles R422-82 à R422-85 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R422-82Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L.
  2. Art. R422-83I.
  3. Art. R422-84I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :
  4. Art. R422-85Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.