Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage

Code de l'environnement · articles R422-82 à R422-94-1 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

    Art. R422-82Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L.
  2. Art. R422-83I.
  3. Art. R422-84I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :
  4. Art. R422-85Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.

  5. Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage

    Art. R422-86L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et…
  6. Art. R422-87Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L.
  7. Art. R422-88La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
  8. Art. R422-89Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques…
  9. Art. R422-90Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation et…
  10. Art. R422-91Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions…

  11. Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage

    Art. R422-92I.
  12. Art. R422-93Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel.
  13. Art. R422-94La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public…
  14. Art. R422-94-1La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office français de la biodiversité et la…