Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
Code de l'environnement · articles R422-92 à R422-94-1 · 4 articles
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Les 4 articles
- Art. R422-92I.
- Art. R422-93Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel.
- Art. R422-94La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public…
- Art. R422-94-1La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office français de la biodiversité et la…