Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Code de l'environnement · articles D422-97 à D422-114 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

    Art. D422-97Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.
  2. Art. D422-98La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ;
  3. Art. D422-99Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le…
  4. Art. D422-100La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou…
  5. Art. D422-102I.
  6. Art. D422-103Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
  7. Art. D422-104Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article D.
  8. Art. D422-105L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances…
  9. Art. D422-106Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D.
  10. Art. D422-107Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au…
  11. Art. D422-108Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le gestionnaire du…
  12. Art. D422-109Par dérogation aux dispositions de l'article D.
  13. Art. D422-110Les locations amiables prévues à l'article D.
  14. Art. D422-111Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration…
  15. Art. D422-112L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D.
  16. Art. D422-113En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit…

  17. Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux

    Art. D422-114Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D.