Section 4 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R423-26 à R423-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R423-26Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les…
  2. Art. R423-27I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L.