Chapitre III : Permis de chasser

Code de l'environnement · articles R423-1 à R423-27 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Art. R423-1L'autorisation prévue par l'article L.
  2. Art. D423-1-1Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L.
  3. Art. D423-1-2Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :
  4. Art. D423-1-3Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D.
  5. Art. D423-1-4Sont destinataires, sur requête individuelle, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D.
  6. Art. D423-1-5Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D.
  7. Art. D423-1-6Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'article D.
  8. Art. D423-1-7Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un…
  9. Art. D423-1-8I.

  10. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser › Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

    Art. R423-2L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.
  11. Art. R423-3Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription.
  12. Art. R423-4I.
  13. Art. R423-6Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen.
  14. Art. R423-7L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur…

  15. Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser › Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné

    Art. R423-8I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L.

  16. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 1 : Délivrance

    Art. R423-9Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
  17. Art. R423-10Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de…
  18. Art. R423-11Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.

  19. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

    Art. R423-12I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales…
  20. Art. R423-13Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des…
  21. Art. R423-14Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après…
  22. Art. R423-15L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L.
  23. Art. R423-16Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L.
  24. Art. R423-17Cet article encadre ce qui se passe quand l'assurance liée à la validation du permis de chasser est résiliée ou suspendue.
  25. Art. R423-18Cet article dispose que le chasseur doit présenter trois documents ensemble lors de tout contrôle pendant qu'il chasse (action de chasse) :

  26. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

    Art. R423-19Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
  27. Art. R423-20Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à…
  28. Art. R423-21La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.
  29. Art. R423-21-1Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L.

  30. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France

    Art. R423-22Pour l'application de l'article R.

  31. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 6 : Refus et exclusions

    Art. R423-24Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
  32. Art. R423-25I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article L.

  33. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives

    Art. R423-25-1Dans les cas prévus à l'article L.
  34. Art. R423-25-2L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son…
  35. Art. R423-25-3Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
  36. Art. R423-25-4Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
  37. Art. R423-25-5Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
  38. Art. R423-25-6En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
  39. Art. R423-25-7Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute…
  40. Art. R423-25-8Les articles R.

  41. Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

    Art. D423-25-9L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L.

  42. Section 4 : Dispositions diverses

    Art. R423-26Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les…
  43. Art. R423-27I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L.