Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

Code de l'environnement · article D423-25-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D423-25-9L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L.