Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation

Code de l'environnement · articles R424-13-5 à R424-13-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R424-13-5Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L.
  2. Art. R424-13-6Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos dépose chaque année le plan de gestion de cet enclos auprès du président de la fédération départementale ou interdépartementale des…
  3. Art. R424-13-7Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu'il…
  4. Art. R424-13-8Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts…