Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Code de l'environnement · articles R424-13-1 à R424-13-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R424-13-1Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme…
  2. Art. R424-13-2I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
  3. Art. R424-13-3I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L.
  4. Art. R424-13-4I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :