Section 4 : Pénalités

Code de l'environnement · articles R429-18 à R429-21 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 1 : Territoire

    Art. R429-18Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors…
  2. Art. R429-19Cet article dispose que le fait de laisser ses chiens courants ou d'autres chiens placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le…

  3. Sous-section 1 : Peines › Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

    Art. R429-20Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L.
  4. Art. R429-20-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental…

  5. Sous-section 2 : Récidive

    Art. R429-21La récidive des contraventions prévues aux articles R.