En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le fait de laisser ses chiens courants ou d'autres chiens placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (catégorie d'infractions pénales les moins graves, sanctionnées par une amende). Cette règle s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Points clés
- Concerne les chiens courants ou autres chiens placés sous la surveillance d'une personne
- S'applique quand ces chiens recherchent ou poursuivent le gibier sur le terrain de chasse d'autrui
- La condition est l'absence de consentement du propriétaire du terrain
- Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
- Article applicable spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.