Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique

Code de l'environnement · articles R425-1 à D425-1-A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R425-1Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier.
  2. Art. D425-1-AEn application du II de l'article L.