Section 3 : Plan de chasse

Code de l'environnement · articles R425-1-1 à R425-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R425-1-1Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
  2. Art. R425-2L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R425-3Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse…
  4. Art. R425-4I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. R425-5Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions…
  6. Art. R425-6Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse…
  7. Art. R425-8Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou…
  8. Art. R425-9Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
  9. Art. R425-10I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
  10. Art. R425-10-1Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a…
  11. Art. R425-11Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de…
  12. Art. R425-12Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission…
  13. Art. R425-13Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs…

  14. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse

    Art. R425-14Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
  15. Art. R425-15L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
  16. Art. R425-16Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse…
  17. Art. R425-17L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R.