Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse

Code de l'environnement · articles R425-14 à R425-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R425-14Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
  2. Art. R425-15L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.
  3. Art. R425-16Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse…
  4. Art. R425-17L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R.