Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers

Code de l'environnement · articles R425-31 à R425-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R425-31La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R.
  2. Art. R425-32En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les…