Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier

Code de l'environnement · articles R425-21 à R425-30 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R425-21Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
  2. Art. R425-22Sont concernés par les dispositions de l'article L.
  3. Art. R425-23Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L.

  4. Sous-section 2 : Protection des régénérations

    Art. R425-24Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand…
  5. Art. R425-25Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R.
  6. Art. R425-26Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations…
  7. Art. R425-27Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

  8. Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

    Art. R425-28Lorsqu'il relève de l'article R.
  9. Art. R425-29L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la…
  10. Art. R425-30Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.