Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Code de l'environnement · articles R426-3 à R426-5 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R426-3I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres :
- Art. R426-4La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
- Art. R426-5La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours…