Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Code de l'environnement · articles R426-3 à R426-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

    Art. R426-3I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres :
  2. Art. R426-4La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
  3. Art. R426-5La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours…

  4. Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

    Art. R426-6Cet article dispose que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (organisme consultatif départemental traitant des questions de chasse), lorsqu'elle siège dans sa formation…
  5. Art. R426-7Cet article dispose que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle siège dans sa formation spécialisée (composition restreinte dédiée à un sujet précis) pour…
  6. Art. R426-8Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la…
  7. Art. R426-8-1La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant…
  8. Art. R426-8-2Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est…
  9. Art. R426-9Cet article dispose que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, peuvent contester…