Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
Code de l'environnement · articles R426-12 à R426-18 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R426-12I.
- Art. R426-13Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les…
- Art. R426-14En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la…
- Art. R426-15La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de…
- Art. R426-16Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.
- Art. R426-17Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le…
- Art. R426-18Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L.