Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier

Code de l'environnement · articles R426-10 à R426-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R426-10Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :
  2. Art. R426-11Le seuil minimal prévu à l'article L.