Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires

Code de l'environnement · articles R428-21 à R428-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R428-21Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant…
  2. Art. R428-22Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.