Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

Code de l'environnement · articles R428-25 à R428-28 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers

    Art. R428-25Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.

  2. Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs

    Art. R428-26I.-Par dérogation aux dispositions des articles R.
  3. Art. R428-27Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L.

  4. Sous-section 1 : Constatation des infractions › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R428-28Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de…