Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R431-1 à R431-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R431-1En application de l'article L.
  2. Art. R431-2I.
  3. Art. R431-3Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre.
  4. Art. R431-4Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou…
  5. Art. R431-5En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
  6. Art. R431-6L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche.