Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'environnement · articles R431-1 à R431-37 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R431-1En application de l'article L.
  2. Art. R431-2I.
  3. Art. R431-3Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre.
  4. Art. R431-4Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou…
  5. Art. R431-5En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
  6. Art. R431-6L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche.

  7. Section 2 : Eaux closes

    Art. R431-7Cet article définit ce qu'est une « eau close » au sens de l'article L.

  8. Section 3 : Piscicultures › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R431-8Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L.

  9. Section 3 : Piscicultures › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984

    Art. R431-35La déclaration prévue à l'article L.
  10. Art. R431-36La déclaration prévue à l'article R.
  11. Art. R431-37Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :