Section 4 : Contrôle des peuplements

Code de l'environnement · articles D432-5 à R432-18 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. D432-5La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux…
  2. Art. R432-6I.
  3. Art. R432-7Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L.
  4. Art. R432-8L'autorisation comprend les indications suivantes :
  5. Art. R432-9Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office français de la biodiversité.
  6. Art. R432-10Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de…
  7. Art. R432-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R.
  8. Art. R432-12Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L.
  9. Art. R432-13L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement.
  10. Art. R432-14L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :
  11. Art. R432-15Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
  12. Art. R432-16Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
  13. Art. R432-17Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément.
  14. Art. R432-18Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de…