Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Code de l'environnement · articles R515-9 à R515-23 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R515-9L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R515-10La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé…
  3. Art. R515-11I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R.
  4. Art. R515-12Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
  5. Art. R515-13Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient…
  6. Art. R515-14Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L.
  7. Art. R515-15Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R.
  8. Art. R515-16Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la…
  9. Art. R515-17Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de…
  10. Art. R515-18Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles R.
  11. Art. R515-19Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur.
  12. Art. R515-20L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions…
  13. Art. R515-21Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques…
  14. Art. R515-22Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation…
  15. Art. R515-23L'institution, en application des dispositions de l'article L.