Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides

Code de l'environnement · article R522-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R522-4L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à " l'autorité d'évaluation " et à " l'autorité réceptrice " des…