Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Code de l'environnement · articles R533-1 à R533-24 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

    Art. R533-1L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L.
  2. Art. R533-2La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
  3. Art. R533-3I.
  4. Art. R533-4Le résumé du dossier mentionné à l'article R.
  5. Art. R533-6L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
  6. Art. R533-7L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de…
  7. Art. R533-8Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  8. Art. R533-9L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
  9. Art. R533-11Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition…
  10. Art. R533-12Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.
  11. Art. R533-14En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité…
  12. Art. R533-15Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
  13. Art. R533-17Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et…

  14. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits

    Art. R533-18Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des articles R.

  15. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits › Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux

    Art. R533-19Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de…
  16. Art. R533-20Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 95-487 du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes…

  17. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine

    Art. R533-21Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, la demande d'autorisation de dissémination est accompagnée de…

  18. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits › Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

    Art. R533-22Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

  19. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits › Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées

    Art. R533-23S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées…
  20. Art. R533-23-1S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou…
  21. Art. R533-23-2S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité…

  22. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits › Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

    Art. R533-24Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R.