Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

Code de l'environnement · articles R533-1 à R533-17 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R533-1L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L.
  2. Art. R533-2La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
  3. Art. R533-3I.
  4. Art. R533-4Le résumé du dossier mentionné à l'article R.
  5. Art. R533-6L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
  6. Art. R533-7L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de…
  7. Art. R533-8Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  8. Art. R533-9L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
  9. Art. R533-11Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition…
  10. Art. R533-12Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.
  11. Art. R533-14En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité…
  12. Art. R533-15Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
  13. Art. R533-17Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et…