Paragraphe 2 : Surveillance

Code de l'environnement · articles R533-40 à R533-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R533-40L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en…
  2. Art. R533-41Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour…