Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets

Code de l'environnement · articles R541-50 à R541-54 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R541-50I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il…
  2. Art. R541-51I.-La déclaration prévue au I de l'article R.
  3. Art. R541-52La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
  4. Art. R541-53Une copie du récépissé mentionné à l'article R.
  5. Art. R541-54L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des…