Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R541-49 à R541-61 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. R541-49Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.

  2. Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets

    Art. R541-50I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il…
  3. Art. R541-51I.-La déclaration prévue au I de l'article R.
  4. Art. R541-52La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
  5. Art. R541-53Une copie du récépissé mentionné à l'article R.
  6. Art. R541-54L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des…

  7. Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets

    Art. R541-54-1Au sens du présent titre, on entend par :
  8. Art. R541-55Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
  9. Art. R541-56I.-La déclaration prévue à l'article R.
  10. Art. R541-57La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
  11. Art. R541-58Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité…

  12. Paragraphe 3 : Dispositions diverses

    Art. R541-59Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa…
  13. Art. R541-60Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant…
  14. Art. R541-61Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement…