Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles R541-59 à R541-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R541-59Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa…
  2. Art. R541-60Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant…
  3. Art. R541-61Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement…