Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

Code de l'environnement · articles R541-62 à R541-64-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R541-62L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de l'article 2 du règlement mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R541-63En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le…
  3. Art. R541-64Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
  4. Art. R541-64-1En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie…
  5. Art. R541-64-2En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L.
  6. Art. R541-64-3Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette…
  7. Art. R541-64-4Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.