Section 7 : Dispositions pénales.
Code de l'environnement · articles R541-76 à R541-85-3 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets articles R541-76 à R541-76-1
- Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule article R541-77
- Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets article R541-78
- Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce article R541-79
- Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets articles R541-83 à R541-85
- Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales articles R541-85-1 à R541-85-3
02Articles
Les 11 articles
Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Art. R541-76Cet article sanctionne le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou autres objets dans des conteneurs ou emplacements prévus pour les déchets, sans respecter les conditions fixées par…- Art. R541-76-1Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux ou tout autre objet dans un lieu public ou privé est sanctionné.
Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Art. R541-77Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser sur un lieu public ou privé (hors emplacements autorisés) une épave de véhicule, des ordures, déchets ou autres objets…Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
Art. R541-78Cet article dispose qu'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (catégorie de sanctions pénales mineures fixée par décret) s'applique à de nombreux manquements aux obligations de…Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
Art. R541-79Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de…Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets
Art. R541-83Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu…- Art. R541-84Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- Art. R541-85La récidive des infractions définies à l'article R.
Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
Art. R541-85-1L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour constater les infractions prévues aux articles R.- Art. R541-85-2Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R.
- Art. R541-85-3L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions.