Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique

Code de l'environnement · articles R541-167 à R541-169 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R541-167Le registre mentionné à l'article L.
  2. Art. R541-168La personne mentionnée à l'article L.
  3. Art. R541-169Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L.