Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

Code de l'environnement · articles R542-17 à R542-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R542-17Les ressources de l'agence comprennent notamment :
  2. Art. R542-18L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
  3. Art. R542-19L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes…